NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Objet

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par CHUTE LIBRE DORDOGNE ainsi que d’autres prestataires de services travaillant pour le compte de CHUTE LIBRE DORDOGNE couvrant la même prestation dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement.

Les documents qui sont associés aux services présents sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone.

Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 - Validité de l'offre et conditions d’utilisation des PASS CHUTE LIBRE DORDOGNE

Le PASS Chute libre Dordogne n’est valable qu’une seule et unique fois et ne donne donc droit qu’à un seul saut ou stage en fonction de sa dénomination.

Les billets ont une validité d’un an à partir de leur date d’achat. Attention: la période hivernale ne se prête pas au parachutisme, de ce fait il n'y a pas, durant cette période la possibilité d'effectuer de saut en parachute (voir l’agenda sur le site).

L’acheteur d’un PASS CHUTE LIBRE DORDOGNE pourra soit utiliser ledit PASS et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit PASS.

Ce PASS est donc cessible mais non remboursable. Une pièce d’identité pourra être demandée le jour du saut afin de vérifier la légitimité du PASS.

Tout PASS CHUTE LIBRE DORDOGNE offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire d'un PASS CHUTE LIBRE DORDOGNE devra le faire valoir directement auprès CHUTE LIBRE DORDOGNE ou du prestataire précisé sur le PASS, pendant toute la durée de validité spécifique, clairement indiquée sur celui-ci. Cette date de validité ne peut être prolongée ni par CHUTE LIBRE DORDOGNE ni par ses prestataires.

IMPORTANT:

Afin de garantir la disponibilité de l’agenda CHUTE LIBRE DORDOGNE demande à ses clients de prendre obligatoirement contact avec CHUTE LIBRE DORDOGNE par téléphone, mail ou courrier écrit afin de déterminer les conditions d'exercice de l’activité (rendez-vous, dates, lieu etc.) au moins deux mois avant la date limite de validité. Sans le respect de ces conditions, CHUTE LIBRE DORDOGNE se réserve de reporter la prestation à l'année suivante (voir conditions de report, article 8).

Sans programmation de rendez-vous de la part du client durant la durée de validité du PASS, ce PASS sera considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun report, ni quelconque remboursement.

Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non programmée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement et sera considérée comme consommée.

En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord CHUTE LIBRE DORDOGNE.

L’activité de parachutisme est soumise à certaines conditions de santé, d'âge, et de poids. Le poids total équipé maximum (poids du passager habillé 90 kg + 5 kg de harnais) ne pouvant excéder 95 Kg, le moniteur se réserve le droit de refuser toute personne dépassant ce poids...

Ces conditions sont indiquées pour chaque type de prestation sur le site Internet www.chutelibre.fr ainsi que sur le PASS.

Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. CHUTE LIBRE DORDOGNE se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L'exercice du parachutisme est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. CHUTE LIBRE DORDOGNE ou ses prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler les réservations.

Au-delà de la période de validité d’un PASS CHUTE LIBRE DORDOGNE (PASS périmé) :

Le client a la possibilité de demander par voix de mail (contact@chutelibre.fr) ou courrier, un report gracieux ou le rachat d’un PASS valide pour la saison suivante à tarif réduit.

Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : N° de PASS, nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeur qui l’a empêché de réaliser son saut durant la période de validité du dit PASS.

CHUTE LIBRE DORDOGNE se réserve le droit de lui faire ou non une proposition commerciale.

En cas de report accordé, la durée de validité ainsi que le lieu du saut seront précisés dans un email de réponse à la demande de report et il n'y aura aucune prolongation ni reports supplémentaires possibles au-delà de ces délais, ce que le client accepte sans réserve.

3 - Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site www.chutelibre.fr ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement.

Dès la commande passée, le client recevra par courrier ou email un PASS valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la CHUTE LIBRE DORDOGNE.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

Le choix opéré par le client de proposer un vol à un tiers, relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

4 - Conditions d'exercice de l'activité, responsabilités et engagements.

CHUTE LIBRE DORDOGNE s’engage à offrir un encadrement professionnel et à respecter toutes les conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité. Il s’engage donc à satisfaire l’obligation d’assurance de responsabilité civile instituée par la loi du 16 Juillet 1984. A cet effet, CHUTE LIBRE DORDOGNE s’engage à fournir à ses clients (sur demande) toutes les pièces justificatives.

CHUTE LIBRE DORDOGNE s’engage à ne faire appel qu’à un personnel d’encadrement possédant la qualification requise (notamment un diplôme homologué permettant d’exercer des fonctions d’encadrement dans la discipline correspondante : BEES de parachutisme ou Licence de Parachutiste Professionnel). Dans le cas de sous-traitance d’une mission fournie par CHUTE LIBRE DORDOGNE, le prestataire se porte garant et engage sa responsabilité vis-à-vis des clients. En aucun cas CHUTE LIBRE DORDOGNE ne pourra être tenue responsable des dommages, corporels et incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par le prestataire. Le prestataire s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de sa volonté soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par CHUTE LIBRE DORDOGNE de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l'activité.

Le bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de CHUTE LIBRE DORDOGNE ou de ses prestataires, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5 – Assurances

Assurances incluses

CHUTE LIBRE DORDOGNE ainsi que les prestataires respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile Professionnelle et s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Assurances complémentaires

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

Assurance ANNULATION

Le client est libre de souscrire lors de sa commande l'assurance annulation proposée par CHUTE LIBRE DORDOGNE pour la somme de 35 euros. Cette assurance couvre le client pour toute annulation de son rendez-vous dans le délai réglementaire des 7 jours minimum défini dans l'article 8 des conditions générales de ventes ci-dessous. Le client peut faire valoir ce droit jusqu'au jour même de son rendez-vous mais il doit pour cela avoir souscrit cette assurance ANNULATION le jour de sa commande online et pouvoir justifier par documents du cas de force majeur qui l'oblige à annuler. Il devra justifier cette annulation en fournissant les pièces justificatives nécessaires dans un délai de 7 jours suivant l'annulation (certificat médical, attestation). L'activité sera alors reportée. En l'absence de ces pièces l'activité sera considérée consommée.

6 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

7 – Paiement

La réservation d’une prestation via le portail www.chutelibre.fr, implique le règlement, total (PASS tandem) ou partiel (PASS Tandem, saut d’initiation et stage PAC ou brevet A) du client. Des arrhes seront demandées au client pour l’enregistrement de sa réservation.

Le règlement des clients s’effectue soit par chèque bancaire, par virement ou par télé paiement.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.

Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française.

La CHUTE LIBRE DORDOGNE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8 – Annulation – Report.

Le client est pleinement informé du fait que l’achat d’un pass CHUTE LIBRE DORDOGNE par le client entraine une succession de tâches administratives immédiates réalisée par CHUTE LIBRE DORDOGNE, le montant équivalent aux arrhes demandées en vigueur à la date de la prestation est conséquemment non remboursable.

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous de la part du client (sans cas de force majeur), celui-ci doit le faire savoir par mail, téléphone (06 03 97 24 06) ou courrier écrit à CHUTE LIBRE DORDOGNE minimum 7 jours avant la date programmé pour le saut. Sans le respect de ces conditions le PASS sera considéré comme consommé.

Dans tous les cas, si les conditions d'utilisation du pass n'ont pas été respectées, des frais de pénalités (de 50 €) seront appliqués à toute acceptation de report pour l’année suivante.

CAS DE FORCE MAJEUR:

En raison d'un cas de force majeure, le bénéficiaire d’un PASS peut être amené à annuler son rendez-vous. Dans ce cas, le bénéficiaire doit avertir par écrit (mail : contact@chutelibre.fr ou courrier : Chute Libre Dordogne, aérodrome de Sarlat/Domme, 24250 Domme) CHUTE LIBRE DORDOGNE. Il devra justifier cette annulation en fournissant les pièces justificatives nécessaires dans un délai de 7 jours suivant l’annulation (certificat médical, attestation…). L’activité sera alors reportée. En l’absence de ces pièces l’activité sera considérée consommée.

Toute prestation écourtée par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d'une annulation pour raison de dépassement du poids maximum du passager (90kg), la somme de 80 euros sera retenue sur la somme versée lors de l'achat du pass CHUTE LIBRE DORDOGNE.

Le bénéficiaire du pass étant clairement prévenu de cette règle de sécurité importante, il l'accepte sans réserve ces conditions de remboursement.

Dans le cas d’une annulation d’un stage PAC de la part du client, les arrhes versées lors de la réservation ne seront pas remboursées.

Une visite médicale datant de moins de 6 mois étant obligatoire pour participer à un stage PAC, la non-présentation de ce document le jour du début du stage annulera et reportera donc obligatoirement le stage. En cas d'inaptitude médicale désignée par un médecin, le stage sera annulé définitivement à la demande du client ou reportable si l'inaptitude est temporaire. Dans tous les cas les arrhes ne seront pas remboursables, la visite médicale pouvant être faite bien avant l'inscription a un stage.

Le client est informé que CHUTE LIBRE DORDOGNE peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations si :

• les conditions de sécurité l'exigent.
• en cas d'événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques.
• le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
• au tout autre motif motivé par l’intérêt général.

Le bénéficiaire sera alors informé, dans la mesure du possible, par CHUTE LIBRE DORDOGNE ou ses prestataires dans les plus brefs délais de ces éventuels changements. Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées, sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par CHUTE LIBRE DORDOGNE.

Dans la mesure du possible, l'activité sera alors reportée à une date ultérieure.

Dans le cas d’un stage PAC commencé ne pouvant être reporté, ne seront remboursées que les places avions des sauts non effectués soit un montant de 80 euros par saut.

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.

En aucun cas, la responsabilité de CHUTE LIBRE DORDOGNE ne pourra être engagée.

IMPORTANT : L’éventuelle décision de CHUTE LIBRE DORDOGNE ou du moniteur désigné de différer l’heure de passage, le jour, ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par CHUTE LIBRE DORDOGNE. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de date de saut ou autre motif.

9 – Modification

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.

En aucun cas, la responsabilité de CHUTE LIBRE DORDOGNE ne pourra être recherchée de ce fait.

En cas de force majeur (ex : problème technique) entraînant l'impossibilité de saut sur la zone de saut d'origine, CHUTE LIBRE DORDOGNE s'engage à prévoir une autre date. Ceci ne change en rien la validité du billet, ce que le client accepte sans réserve.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de CHUTE LIBRE DORDOGNE. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est interdit.

11 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

CHUTE LIBRE DORDOGNE, aérodrome de Sarlat/Domme ,24250 Domme

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12 – Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible.

Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.

Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13 - Loi applicable

L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du parachutisme. CHUTE LIBRE DORDOGNE et ses prestataires en sont les garants auprès du bénéficiaire.

CHUTE LIBRE DORDOGNE ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait d’un de ses prestataires, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.

CHUTE LIBRE DORDOGNE est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.