NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Objet

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par Chute Libre Dordogne ainsi que d’autres prestataires de services couvrant la même prestation. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 - Validité de l'offre

Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment du paiement.

Billet : Le bénéficiaire d'un billet émis par le site www.chutelibre.fr devra le faire valoir directement auprès du prestataire au minimum 15 jours avant la date de la prestation, afin de déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates etc.). Les billets ont une validité de un an à partir de leurs dates d’achat. Attention: la période hivernale ne se prête pas au parachutisme, de ce fait il n'y a pas, durant cette période la possibilité d'effectuer de saut en parachute. Passé ce délais, tous billet chute libre non consommé du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Le billet est cessible à la personne de votre choix (gratuitement) pendant la durée de validité du billet. Pendant la période de validité du billet, les prestations peuvent être supprimés ou remplacés. Les prestataires effectuant les stages sont seuls décisionnaires de ces changements. En dehors des cas prévus dans toute activité interrompue ou abrégée par les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord du vendeur (prestataire). Important : il est impératif de présenter le jour du saut les éléments suivants: le billet, et les documents reçus par mail ou par voie postale. A défaut la prestation ne pourra pas se faire le jour prévu.

3 - Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site www.chutelibre.fr engage le client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, le client recevra par mail le Pass valant accuser de réception, portant confirmation de l'enregistrement de la commande. Toutes commandes impliquent son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4 - Conditions d'exercice de l'activité, responsabilités et engagements.

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements. Le bénéficiaire accepte ainsi de ne pas exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité.

Recommandations et obligations :

Le jour de votre prestation, n’oubliez pas :

• Votre billet, et tous les documents qui s’y rattachent, seules preuves de votre achat.
• De manger normalement.
• De ne consommer aucune boisson alcoolisé ou substance illicite dans les journées précédentes la prestation. Le non respect de cette règle entraînera l’annulation du billet sans aucun remboursement possible.

Si toutes fois, vous aviez un empêchement, veuillez nous prévenir au minimum 6 jours à l’avance sans quoi l’annulation de votre billet sera appliquée et aucun remboursement ne sera alors possible.

5 – Assurances

Assurances incluses: Chute libre Dordogne ainsi que les prestataires respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leurs activités. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Assurances complémentaires : Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

6 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne .Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

7 – Paiement

Un paiement sera demandé au client pour l’enregistrement de sa réservation des différentes prestations proposées. Le règlement des clients s’effectue par télé paiement. Le site www.chutelibre.fr se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8 – Annulation – Ajournement.

Toute prestation écourtée par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d’une annulation d’un stage (Pac ,Brevet A, initiation Pac)de la part du client, les arrhes versées lors de la réservation ne seront pas remboursées.

Une visite médicale datant de moins de 6 mois étant obligatoire pour participer à un stage(Pac ,Brevet A, initiation Pac), la non-présentation de ce document le jour du début du stage annulera et reportera donc obligatoirement le stage. En cas d'inaptitude médicale désignée par un médecin, le stage sera annulé définitivement à la demande du client ou reportable si l'inaptitude est temporaire. Dans tous les cas les arrhes ne seront pas remboursables, la visite médicale pouvant être faite bien avant l'inscription a un stage.

Aucune prolongation ne sera accordée excepté pour raison médicale.

En raison d'un cas de force majeure, le bénéficiaire d’un PASS peut être amené à annuler son rendez-vous. Dans ce cas, le bénéficiaire doit avertir par écrit (mail : contact@chutelibre.fr ou par téléphone au 06 03 97 24 06). Il devra justifier cette annulation en fournissant les pièces justificatives nécessaires dans un délai de 7 jours suivant l’annulation (certificat médical, attestation…). L’activité sera alors reportée. En l’absence de ces pièces l’activité sera considérée consommée.

Ajournement du fait du prestataire : Le prestataire peut exceptionnellement être contraints d'ajourner la prestation si :

• les conditions de sécurité l'exigent.
• En cas d'événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou panne d’avion.
• Manque de participants

Dans le cas d'une annulation de la prestation le jour du rdv pour raison de dépassement du poids maximum du passager (>90kg), le pass sera considéré comme consommé et donnera lieu à aucun remboursement.

Le bénéficiaire du pass étant clairement prévenu de cette règle de sécurité importante, il l'accepte sans réserve ces conditions.

L'activité peut être reportée à une date ultérieure définie entre le client et le prestataire. A titre d’information, il est rappelé que l’organisation des activités aériennes est soumise à des contraintes spécifiques. De sorte que l’heure prévisible de passage, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique des loisirs aériens n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé que sa présence le jour de prestation est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du prestataire. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour effectuer sa prestation, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de Chute libre Dordogne ne pourra être engagée.

9 – Modification

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne lui serait pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité de Chute Libre Dordogne ne pourra être recherchée de ce fait.

10 - Loi applicable

L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait du prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège de chute libre Dordogne.

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par CHUTE LIBRE DORDOGNE ainsi que d’autres prestataires de services travaillant pour le compte de CHUTE LIBRE DORDOGNE couvrant la même prestation dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement.

Les documents qui sont associés aux services présents sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone.

Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de CHUTE LIBRE DORDOGNE. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est interdit.

12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation déjà effectuée devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

CHUTE LIBRE DORDOGNE, aérodrome de Sarlat/Domme ,24250 Domme

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

13 – Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible.

Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.

Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

14 - Loi applicable

L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du parachutisme. CHUTE LIBRE DORDOGNE et ses prestataires en sont les garants auprès du bénéficiaire.

CHUTE LIBRE DORDOGNE est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.